1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à SanExpress, établie à Avenue de l’Héliport 32 bte 94, 1000 Bruxelles, ci-après dénommée SanExpress.
Pour les normes environnementales applicables aux interventions à Bruxelles, Bruxelles Environnement publie les exigences en vigueur.
1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que SanExpress n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
1.3. SanExpress pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Cependant, les conditions communiquées au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.
2. Offres et commandes
2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de SanExpress, le délai de validité de nos offres est de deux mois.
2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de SanExpress ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par SanExpress.
2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par SanExpress d’une acceptation écrite de la commande.
3. Prix et tarifs
3.1. Les prix de SanExpress sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
3.2. Les prix de SanExpress ne visent que la fourniture des prestations de services décrites dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
3.3. Suivant le degré d’insalubrité pour des travaux exécutés, la majoration légale sera appliquée sur nos forfaits d’interventions.
3.4. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchage, forages, détartrages, ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres, ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Pour les travaux liés à l’assainissement collectif wallon, la SPGE réglemente les raccordements.
3.5. Les prestations résultant d’examen, démontage, remontage et transport éventuel sont toujours à charge du client, même s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés.
3.6. Toute heure ainsi que tout quart d’heure entamé est dû. Une majoration de prix de 50 % sera appliquée pour les prestations effectuées entre 18h et 22h, et de 100 % pour celles effectuées en semaine de 22h à 8h, les week-ends, jours fériés et congés légaux.
3.7. Les forfaits liés aux travaux d’urgence ne comprenant pas le déplacement peuvent aller de 195 € à 1 200 € la première heure ou par forfait, et sont établis sur le lieu de l’intervention en fonction de la nature du travail demandé par le client par écrit ou verbalement. Ces forfaits comprennent généralement les travaux de recherche de panne ou de fuite, la réparation ainsi que les divers déplacements liés à l’acquisition des pièces détachées chez les fournisseurs.
3.8. Le montant du déplacement peut aller de 95 € à 135 € de 8h à 18h, et de 135 € à 150 € pour la tranche horaire de 18h à 8h, uniquement en urgence, même dans l’hypothèse d’une réparation impossible à réaliser.
3.9. Le déplacement est redevable dans tous les cas — même pour devis, sans intervention, ou en cas d’annulation de la part du client à partir de 30 minutes après la demande d’intervention, dans le cadre d’une demande expresse pour intervenir le jour même.
3.10. Les deux premières heures d’intervention sont facturées à partir de 195 € entre 8h et 16h, et à partir de 220 € après 16h.
3.11. Un supplément de 120 € est applicable pour toute intervention qualifiée d’urgence.
4. Facturation et paiement
4.1. Les factures sont payables au comptant, dans la devise de facturation, au siège social de SanExpress (IBAN : BE58 3630 8775 0179). Le client peut également régler par espèces ou par carte bancaire.
4.2. Donneur d’ordre : la personne ayant commandé le travail est responsable de son paiement.
Pour les questions relatives à la responsabilité du donneur d’ordre, le Syndicat National des Propriétaires propose des conseils pratiques.
4.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de SanExpress, dans les sept jours calendrier suivant sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
4.4. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures devient immédiatement exigible.
4.5. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture pourra conduire à une majoration de frais par courrier envoyé, sans préjudice des éventuels frais de notre agence de recouvrement (Intrum Justitia), qui seront également mis à charge du client. Les frais en cas de retard de paiement s’élèvent à 10 % du montant avec un minimum de 50 €, et des intérêts de 8 % annuels.
Pour les réglementations wallonnes applicables aux prestations de services, consultez le site du Service Public de Wallonie.
4.6. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par SanExpress.
Pour vos droits en tant que consommateur belge, le site Assurance Test-Achats propose des conseils et comparatifs.
5. Obligations du client
5.1. Le client veillera à ce que la zone de travail soit accessible et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.
5.2. Le client mettra à disposition du personnel de SanExpress une alimentation d’eau à pression de ville et une alimentation électrique avec mise à la terre et fusibles, pour toute la durée des travaux.
5.3. Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie, de vol ou de vandalisme, à concurrence de capitaux suffisants. Le donneur d’ordre dégage SanExpress de toute responsabilité à cet égard.
5.4. Le client est prié de tenir compte des éléments suivants dans la détermination de la durée totale de la prestation : heures d’entrée et de sortie, durée du trajet aller-retour variable selon les circonstances, déplacement du véhicule, prise en charge du dossier, temps de préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que leur remise en place. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de SanExpress, la garantie vaut pour toute la durée du contrat.
6. Données à caractère personnel
SanExpress s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la législation belge et européenne en matière de protection de la vie privée, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée.
7. Responsabilité
7.1. SanExpress décline toute responsabilité en cas d’interruption de service indépendante de sa volonté. Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : défaut de matériel, défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur, faillite de ceux-ci, coupure de courant ou d’eau, grève, guerre, émeutes, intempéries, incendies, bris de machines ou de véhicules. Ces circonstances autorisent SanExpress à annuler ses contrats en tout ou en partie sans indemnisation et l’exonèrent de sa responsabilité.
7.2. Lorsque la prestation de services est terminée, SanExpress n’assume plus aucune responsabilité sur les suites de son intervention, telle que définie dans l’offre de services.
7.3. En tout état de cause, la responsabilité de SanExpress est limitée au montant du contrat.
7.4. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et notamment des voisins, des dommages qui constituent l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut être reprochée à SanExpress.
7.5. Tout démontage est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Le client assume les risques liés à la configuration des lieux et à la conformité aux normes existantes, sans que la responsabilité de SanExpress ou de son personnel puisse être engagée de quelque manière ou pour quelque cause que ce soit.
7.6. SanExpress décline toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut lui être reprochée.
7.7. Les raccordements aux boilers, chauffe-eau et chaudières doivent dans tous les cas être réalisés et/ou contrôlés par un électricien agréé.
7.8. Le débouchage des canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises, en présence du client, que l’écoulement se fait librement, et obtient la signature du bon de prestation par le client.
7.9. Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif, sans engagement de la part de SanExpress. Toute modification de ces délais ne pourra être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande de dommages et intérêts.
8. Résolution du contrat
9.1. SanExpress est en droit de résoudre le contrat de plein droit, par notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client de l’une de ses obligations contractuelles — notamment en cas de retard de paiement supérieur à trente jours calendrier, ou si le client ne peut sérieusement pas exécuter l’une de ses obligations principales, même avant que celle-ci soit exigible.
9.2. En cas de résolution du contrat en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à SanExpress de dommages et intérêts fixés unilatéralement (prix de vente ou prix horaire).
9.3. Clause de réserve de propriété et clause résolutoire : Les matériaux et pièces de quelque nature que ce soit, fournis au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise, ne deviennent la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. En cas de faillite du client, celui-ci est dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de SanExpress afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par SanExpress ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation.
9.4. Par sa signature du bon d’intervention, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations qui y sont reprises. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.
9. Litiges et droit applicable
- Toute contestation ou réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la fin des travaux commandés ou la livraison des matériaux. Passé ce délai, il y a forclusion. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles entre SanExpress et le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles siégeant en langue française. Toute vente de produit ou toute prestation de service de SanExpress est régie par le droit belge.
En cas de litige non résolu, l’Ombudsman des Assurances est le médiateur officiel belge accessible au consommateur.
La réglementation belge sur les contrats de services est encadrée par le SPF Économie belge et le Code de droit économique.
Grille tarifaire
Déplacement — lundi au vendredi, 8h à 18h
Moins de 50 km : 95 €
Plus de 50 km : 135 €
Déplacement — lundi au vendredi, 18h à 8h
135 €
Déplacement — week-ends et jours fériés
140 €
Intervention
Varie selon la nature de l’intervention. Pour tout rendez-vous planifié, aucun supplément d’urgence. Les deux premières heures d’intervention sont facturées à partir de 195 € (possibilité de majoration pour interventions urgentes).
Détection de fuite (par heure) : 369 €
Pour la localisation précise des fuites et bouchons, notre inspection caméra canalisation est disponible.
Selon le nombre de techniciens présents.
Machine haute pression (par heure) : 595 €
Notre service de vidange fosse septique couvre toute la Wallonie.
Curage (par heure) : 420 €
Pour les interventions sur égouts et collecteurs extérieurs, notre service de débouchage d’égouts intervient rapidement.
Nettoyage des égouts et canalisations (par heure) : 530 €
Notre service de débouchage canalisation est disponible 24h/24 en Wallonie et à Bruxelles.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le client peut contacter SanExpress par courrier à l’adresse du siège social : Avenue de l’Héliport 32 bte 94, 1000 Bruxelles.
Si une clause des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. La clause nulle serait remplacée par une clause aussi proche que possible de l’intention des parties, dans les limites permises par le droit applicable.
Les présentes conditions sont rédigées conformément au Code civil belge et au droit belge des obligations.
Les normes techniques applicables aux prestations de services en Belgique sont publiées par le CSTC.
Le fait que SanExpress ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre SanExpress et le client pour toute prestation de services. Elles remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet.
Pour plus d’informations sur nos services, visitez le site SanExpress (depannagerapide.be).